Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de My Family Board, un service numérique de communication familiale édité par l'Association MANTRA(association loi 1901, SIRET 930 704 366 00010). L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes.

2. Nature du service

My Family Board permet à une famille (un aidé, un ou plusieurs aidants, éventuellement un ou plusieurs professionnels) de partager des messages, photos, rendez-vous, rappels et documents, et de garder le lien via appels vidéo.

Ce n'est pas: un dispositif médical, un service de téléassistance ou de télémédecine, un système de secours d'urgence, une plateforme de soins. Le bouton « appel à l'aide » alerte uniquement les aidants du foyer, jamais les services d'urgence. En cas d'urgence vitale, composez le 15, le 18 ou le 112.

3. Création de compte

L'aidant crée un compte via email + mot de passe. L'aidé rejoint ce foyer via un code à 6 chiffres fourni par son aidant.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à protéger votre mot de passe, et à ne pas partager votre compte avec des personnes extérieures au foyer.

4. Abonnement et tarifs

Forfaits disponibles (voir page tarifs) : Découverte (gratuit), Famille, Tribu, Pro / EHPAD. Le prix est affiché en euros TTC.

Mensuel: renouvellement automatique chaque mois jusqu'à annulation depuis les réglages. Annuel : paiement unique, validité 12 mois, pas de renouvellement automatique.

Droit de rétractation(article L.221-18 Code consommation) : l'utilisateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription. Toutefois, en choisissant d'accéder immédiatement au service payant, l'utilisateur renonce expressément à ce droit conformément à l'article L.221-28 (contenu numérique).

5. Contenus de l'utilisateur

Vous restez propriétaire des contenus que vous partagez (photos, messages, documents). Vous nous accordez uniquement la licence technique nécessaire à leur stockage et à leur distribution aux autres membres de votre foyer.

Vous vous engagez à ne pas partager de contenus illégaux, injurieux, à caractère haineux, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers. My Family Board peut suspendre un compte en cas d'abus manifeste sans préavis.

6. Données médicales — interdiction

L'utilisateur s'engage à ne pas téléverser de données médicales(ordonnances, diagnostics, résultats d'analyses, comptes-rendus) sur My Family Board, qui n'est pas certifié HDS. Tout manquement engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Des avertissements explicites sont affichés dans l'application.

7. Obligation de moyens

My Family Board s'engage à une obligation de moyens, non de résultat. Le service peut connaître des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause externe (panne hébergeur, opérateur internet). Aucune indemnisation ne sera due en cas d'interruption raisonnable du service.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Association MANTRA est limitée au montant des 12 derniers mois d'abonnement payés par l'utilisateur concerné. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour un usage détourné du service, un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations, ou un dommage indirect (perte de données, préjudice moral, manque à gagner).

9. Résiliation

Par l'utilisateur: à tout moment depuis les réglages (bouton « Supprimer mon compte »). Effet immédiat, suppression des contenus sous 30 jours.

Par My Family Board (Association MANTRA) : en cas de manquement grave aux présentes CGU, suspension ou résiliation possible avec préavis de 7 jours minimum (sauf urgence), notamment en cas de :

• Violation des CGU (fraude, usurpation d'identité, contournement des quotas)
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs (harcèlement, menaces, diffusion de contenu illicite ou violent, propos haineux, atteinte à la dignité)
• Défaut de paiement persistant malgré les relances
• Risque technique pour la plateforme (tentatives d'intrusion, abus d'API, contournement des mesures de sécurité)
• Utilisation contraire à la vocation du service (finalité commerciale détournée, collecte de données à des fins externes)

Notification par email à l'adresse associée au compte. Délai de 7 jours pour contester via contact@myfamilyboard.fr. Passé ce délai, la suspension ou résiliation devient définitive.

9bis. Signalement et modération de contenu

Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié à contact@myfamilyboard.fr. My Family Board se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu :

• Illicite au regard de la loi française (propos racistes, incitation à la haine, pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.)
• Violent, menaçant ou harcelant
• Portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée)
• Diffusé à des fins commerciales, politiques ou religieuses non sollicitées

My Family Board coopère avec les autorités compétentes lorsque requis par la loi (art. 6-I LCEN n°2004-575, réquisitions judiciaires).

Conformément au régime d'hébergeur (art. 6 LCEN), My Family Board n'est pas responsable a priori des contenus publiés par les utilisateurs mais agit avec diligence dès qu'elle est alertée d'un contenu manifestement illicite.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité pour le détail des traitements et vos droits RGPD.

11. Modifications des CGU

Ces CGU peuvent évoluer. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige fera l'objet d'une recherche de solution amiable préalable via contact@myfamilyboard.fr. À défaut, compétence exclusive des tribunaux français.

L'utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.